Conditions générales

Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres de formations et de toute convention de prestation de services conclue par l’ASBL IHECS (N° entreprise 0401271083) représentée par IHECS Academy ayant son siège rue de l’Etuve 58-60, 1000 Bruxelles, Belgique.

Préambule

Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.

En signant la convention ou le bon de commande ou en s'inscrivant via le site www.ihecs-academy.be, le bénéficiaire du service reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

En cas de contrariété entre les conditions générales du bénéficiaire du service et les nôtres, il est convenu expressément que ces dernières prévaudront sur les premières.

Article 1 : Définitions

Formation : Tout type d’enseignement, organisé en journée ou en soirée par IHECS Academy, sous la responsabilité juridique de l’ASBL IHECS.

Client : Toute personne physique ou morale qui a complété le formulaire d’inscription en ligne, envoyé un email d’inscription ou signé un bon de commande émis par IHECS Academy, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.

Article 2 : Inscription aux formations

Toute inscription à une formation ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Le client ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans notre accord écrit et préalable.

Le remplacement d’un participant par un collègue ayant le même profil et les mêmes besoins en formation est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés avant le premier jour de formation. En deçà de ce délai, le remplacement ouvre un droit à une indemnité forfaitaire de 50 euros au profit d’IHECS Academy.

Une attestation d’inscription peut être fournie, sur base de demande expresse du client et à condition que le paiement de l’inscription nous soit parvenu.

Article 3 : Tarif

Les prix fixés sont libellés en euros TVAC, et ne sont valables que pour une inscription définitive. Nous pourrons cependant répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de TVA qui interviendraient avant la facturation.

Nous nous réservons le droit, à tout moment de l’année, de modifier nos tarifs et nos conditions générales sans notification. Seuls le tarif et les conditions générales mentionnés sur le site internet www.ihecs-academy.be au moment de l’inscription seront applicables.

Article 4 : Paiement

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte BE8079 9555 62 35 77  BIC GKCCBEBB auprès de la banque Belfius.

Toutes les factures émises par IHECS Academy sont payables au plus tard dans les dix jours de leur émission et ce, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués sur les sommes dues par le client.

En cas de commande moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, le prix est exigible immédiatement et il sera réclamé au client l’envoi d’une preuve de paiement.

En cas de non-paiement dans les 30 jours ouvrés  à compter de leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 12 % l’an.

En outre, de plein droit et sans mise en demeure, il sera dû par le client, de plein droit, une majoration de 15 % de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 25 €) à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute contestation relative à une facture devra, a peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée, dans les quinze jours de son envoi.

Les dépenses et frais de justice et d'exécution quelconques ne sont pas compris dans ces montants. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le client sera, en outre, redevable des frais de recouvrement tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion.

Article 5 : changements de dates et d’intervenants, annulations

Annulation par le client

Le client qui souhaite annuler une réservation doit obligatoirement avertir IHECS Academy par écrit (valerie.cogels@galilee.be). L’annulation d’une réservation donnera lieu au paiement des sommes suivantes :

  • Si l’annulation est portée à la connaissance d’IHECS Academy plus de 15 jours ouvrables avant la date du début de la Formation, aucune somme ne sera due par le client;
  • Si l’annulation est portée à la connaissance d’IHECS Academy entre 11 et 15 jours ouvrables avant la date du début de la formation, 70% du prix de l'inscription sera dû par le Client;
  • Si l’annulation est portée à la connaissance d’IHECS Academy entre 6 et 10 jours ouvrables avant la date du début de la formation, l’intégralité du prix de l'inscription sera due par le client.

Pour le client résidant hors zone EURO, des frais administratifs équivalents à 15% du montant de l’inscription seront également demandés dans tous les cas d’annulation.

Annulation par  IHECS Academy

En cas de force majeure ou d’inscriptions insuffisantes pour assurer le bon déroulement d’une formation, IHECS Academy se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation au plus tard 3 jours ouvrables avant le début de la formation.

En cas d’annulation d'une formation, le client sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées.

En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou pour tout autre motif, IHECS Academy aura le droit de changer de formateur sans préavis ou de postposer son intervention et de fixer une nouvelle date pour la formation.

Les changements de formateur ne donnent pas droit à un remboursement en faveur du participant.

Toutefois en cas de modification des dates de la formation, le client aura le droit de demander le remboursement et l’annulation de son inscription.

Cette demande devra être portée à la connaissance d’IHECS Academy par IHECS Academy 58-60 rue de l’Etuve, 1000 Bruxelles) soit par courrier postal soit par email (valerie.cogels@galilee.be) dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle IHECS Academy aura notifié le changement de dates au client. Sans réaction de la part du client dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.

Délai de réflexion – rétractation

Le client a le droit de notifier qu’il renonce à la commande de services, sans pénalités et sans indication de motif, dans un délai de réflexion de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de réception de la confirmation de l’inscription définitive à la formation.

Passé ce délai de réflexion, toute rétractation à une commande de services d’IHECS Academy engendrera dans le chef du client l’application des conditions visées à l’article 5.

Ce droit de rétractation ne peut toutefois être exercé par le client lors d’une inscription à un séminaire/stage débutant avant la fin du délai de renonciation de 7 jours.

Article 6 : Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour aider le client à atteindre ses objectifs d’apprentissage. Cependant, IHECS Academy ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à IHECS Academy, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements, mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption, des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’IHECS Academy.

La responsabilité d’IHECS Academy ne pourra être engagée pour toute défaillance technique du matériel. En aucun cas la responsabilité d’IHECS Academy ne pourra être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, le préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

IHECS Academy n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, IHECS Academy ne pourra notamment pas être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir  pour les clients.

La responsabilité d’IHECS Academy ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux clients dans le cadre des formations suivies par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des formations.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle

La responsabilité d’IHECS Academy ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou plus généralement, en cas de violation quelconque d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférent(s) aux documents remis aux clients dans le cadre des formations.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux clients dans le cadre des formations reste la propriété d’IHECS Academy ou de qui de droit. Le client ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit d’IHECS Academy et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des formations.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme d’E-Learning de IHECS Academy, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, IHECS Academy demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles des clients qui ont été communiquées par eux à IHECS Academy sont destinées à l’usage interne de celle-ci et à la gestion de ses formations. Les clients ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel (loi vie privée).

Les clients autorisent expressément IHECS Academy à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute formation présente et future organisée par celle-ci.

Article 9 : Litige

En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles siégeant en FR sont seuls compétents à moins que, agissant comme demandeurs, nous préférions porter l'action devant tout autre tribunal compétent. Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.

Article 10 : Clause de divisibilité

La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraine aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat qui restent intégralement valables.

Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le contrat.

Le fait qu'une partie ait omis d'exiger la stricte application d'une des dispositions des présentes conditions générales ne peut être considérée comme une renonciation tacite aux droits dont elle dispose du fait du contrat et n'empêchera pas cette partie d'exiger ultérieurement la stricte exécution de ces dispositions ou autres conditions du contrat.

Article 11 : Certification

L’inscription à une formation donne droit à une attestation d’inscription (sur demande). Si le participant est présent à plus de 70% de la formation, il  recevra une attestation de participation. Le certificat, quant à lui, est délivré à l’issue de la réussite d’une épreuve finale.